Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.

TexteDécret n°82-1109 du 23 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006616502

Texte parentLEGITEXT000006063656

Référencearticle 2 du décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →

1. Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er juillet 1983 et expirent le 30 septembre 1987.

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