Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1109 du 23 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006616504
Texte parentLEGITEXT000006063656
Référencearticle 23 du décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 (version du 28 décembre 1982)Légifrance →

1. Les présentes autorisations sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.

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