RattachementDispositions économiques et techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006616508
Texte parentLEGITEXT000006063656
Référencearticle 5 du décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 (version du 28 décembre 1982)Légifrance →
1. Les titulaires sont tenus, en cours d'autorisation et à la demande du ministre chargé des hydrocarbures, d'assurer en proportion de leurs livraisons sur le marché intérieur l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole brut, dérivés et résidus ou de succédanés, ainsi que la poursuite de recherches scientifiques et techniques, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet. Lesdites obligations ne constitueront pour les titulaires ni monopole ni avantage particulier.
2. Le ministre chargé des hydrocarbures pourra considérer comme satisfaite l'obligation d'exécuter des contrats d'intérêt national si les titulaires apportent la preuve qu'ont été prises des dispositions d'effet équivalent.
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