RattachementDispositions économiques et techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006616511
Texte parentLEGITEXT000006063656
Référencearticle 8 du décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 (version du 28 décembre 1982)Légifrance →
1. Les titulaires sont tenus de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en copropriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de stockage, de distribution et de transport correspondant à leurs livraisons sur le marché intérieur, compte tenu d'une estimation raisonnable des variations saisonnières.
2. Ces installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur établissement.
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