Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1109 du 23 décembre 1982

RattachementDispositions économiques et techniques.

IdentifiantLEGIARTI000006616512

Texte parentLEGITEXT000006063656

Référencearticle 9 du décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 (version du 28 décembre 1982)Légifrance →

1. Pour chaque catégorie de grands produits (carburants auto, gazole, fioul domestique, fioul lourd) figurant à leur plan d'approvisionnement, les titulaires doivent détenir un stock minimal permanent de 6.000 tonnes et une capacité de stockage agréée par l'administration de 8.000 mètres cubes en propriété, copropriété ou location pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation spéciale.

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