RattachementDispositions économiques et techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006616538
Texte parentLEGITEXT000006063658
Référencearticle 8 du décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 (version du 28 décembre 1982)Légifrance →
1. Les titulaires sont tenus de disposer à tout moment, pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en copropriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de stockage et de transport correspondant aux quantités de produits pétroliers reçues.
2. Ces installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur établissement.
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