Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1982 au 3 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-1148 du 29 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006324149
Texte parentLEGITEXT000006063666
Référencearticle 1 du décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 (version du 30 décembre 1982)Légifrance →
1. Lorsque les tests de contrôle prévus par l'article 97-I de la loi de finances pour 1982 sont réalisés par le matériel utilisé par l'entreprise vérifiée, les dates et les heures d'intervention sont fixées de telle sorte qu'elles soient compatibles avec le fonctionnement normal du système informatique de l'entreprise et avec l'exercice du droit de contrôle de l'administration.
2. Toutefois, l'entreprise peut, si elle le souhaite, demander à fournir aux agents des impôts, avec leur accord, la copie des informations et des logiciels utilisés par elle. Les copies sont produites sur un support informatique, fourni par l'entreprise, répondant à des normes qui seront fixées par arrêté.
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