Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1148 du 29 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324151

Texte parentLEGITEXT000006063666

Référencearticle 3 du décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 (version du 30 décembre 1982)Légifrance →

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