Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1982 au 26 novembre 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-1149 du 29 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006703175
Texte parentLEGITEXT000006063667
Référencearticle 10 du décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 (version du 30 décembre 1982)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la santé fixe le montant du versement forfaitaire dû à l'hôpital par les personnels intéressés à raison des services rendus par l'établissement à l'occasion des activités exercées conformément aux articles 7 et 8.
2. En vue de permettre le calcul de ces versements, les praticiens sont tenus de préciser sur chaque note d'honoraires les lettres-clés et les coefficients des consultations ou des actes auxquels ils ont procédé.
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