1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1982.
TexteDécret n°82-1149 du 29 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006703165
Texte parentLEGITEXT000006063667
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