1. Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°82-1149 du 29 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000044497833
Texte parentLEGITEXT000006063667
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