Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1151 du 29 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006487655

Texte parentLEGITEXT000006063668

Référencearticle 5 du décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 (version du 30 décembre 1982)Légifrance →

1. Dans le secteur II, la majoration au titre de la révision s'effectue dans les mêmes limites et conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3.

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