Référencearticle 1 du décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →
1. Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
2. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
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