RattachementDispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
IdentifiantLEGIARTI000006487782
Texte parentLEGITEXT000006063672
Référencearticle 10 du décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →
1. La formation de conciliation désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an.
2. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations n'assurant pas la présidence, également désigné pour un an.
3. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci. Il participe à l'organisation des travaux de la formation.
4. Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort.
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