RattachementDispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
IdentifiantLEGIARTI000006487807
Texte parentLEGITEXT000006063672
Référencearticle 13 du décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →
1. La formation de conciliation est compétente pour connaître les différends relatifs à des logements locatifs implantés dans le département.
2. Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties ainsi que l'objet du différend.
3. Le secrétariat invite les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à se présenter à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. Il précise l'objet du différend.
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