Référencearticle 2 du décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →
1. Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations représentées à la commission.
2. Chacune des organisations représentées désigne un titulaire et deux suppléants, qui sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République, ce mandat étant renouvelable.
3. Le commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission.
4. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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