Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1165 du 30 décembre 1982
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006487731
Texte parentLEGITEXT000006063672
Référencearticle 4 du décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →

1. Pour l'étude de questions particulières, la commission départementale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

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