Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1165 du 30 décembre 1982

RattachementDispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006487738

Texte parentLEGITEXT000006063672

Référencearticle 5 du décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission départementale des rapports locatifs est assuré par les services de l'Etat dans le département. Il organise le dépôt des accords collectifs départementaux prévu par le sixième alinéa de l'article 39 de la loi du 22 juin 1982.

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