RattachementDispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
IdentifiantLEGIARTI000006487767
Texte parentLEGITEXT000006063672
Référencearticle 8 du décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →
1. Au sein de la commission départementale des rapports locatifs, la formation de conciliation comprend au plus huit membres à raison d'au plus un représentant des organisations de bailleurs pour chacun des secteurs locatifs et d'un nombre de représentants des organisations de locataires égal à celui des bailleurs.
2. Chaque représentant désigne deux suppléants choisis à l'intérieur de la commission.
3. La formation de conciliation peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants des organisations de bailleurs et des représentants des organisations de locataires. Ce nombre doit être au moins égal à deux pour chacune de ces catégories, le président ou le vice-président présidant la séance étant compris dans ce décompte.
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