Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1165 du 30 décembre 1982

RattachementDispositions particulières relatives à la formation de conciliation.

IdentifiantLEGIARTI000006487773

Texte parentLEGITEXT000006063672

Référencearticle 9 du décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →

1. Les membres de la formation de conciliation sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République. Leur mandat est renouvelable. Au cas où l'un d'entre eux vient à cesser ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.