RattachementCESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS LES SOCIETES NATIONALES ET REGIONALES DE PROGRAMME.
IdentifiantLEGIARTI000006422056
Texte parentLEGITEXT000006063674
Référencearticle 1 du décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →
1. En cas de cessation concertée du travail dans une société nationale ou régionale de programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des installations. Il organise le programme en fonction des moyens disponibles. Le cas échéant, il désigne les personnels strictement nécessaires à l'exécution des obligations contenues dans le présent décret.
2. Le président de la société demeure seul responsable de la diffusion du programme.
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