RattachementCESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS LES SOCIETES NATIONALES ET REGIONALES DE PROGRAMME.
IdentifiantLEGIARTI000006422058
Texte parentLEGITEXT000006063674
Référencearticle 3 du décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →
1. En cas de cessation concertée du travail affectant simultanément les sociétés Télévision française 1, Antenne 2 et France-Régions 3 et rendant impossible l'organisation de tout autre programme, les présidents de ces sociétés prennent les mesures nécessaires pour assurer la diffusion, par l'une au moins de ces sociétés, d'un programme enregistré succédant au journal de la soirée et d'une durée minimum de quatre-vingt-dix minutes.
2. Le président de la société chargée de ce service désigne les personnels strictement nécessaires à son exécution.
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