Décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1168 du 29 décembre 1982

RattachementCESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS LES SOCIETES NATIONALES ET REGIONALES DE PROGRAMME.

IdentifiantLEGIARTI000006422060

Texte parentLEGITEXT000006063674

Référencearticle 5 du décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →

1. En cas de cessation concertée du travail affectant la société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer, le président de cette société prend les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration d'un programme d'information destiné à être transmis aux sociétés d'outre-mer et aux stations étrangères.

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