Décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1168 du 29 décembre 1982

RattachementCESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION

IdentifiantLEGIARTI000006422065

Texte parentLEGITEXT000006063674

Référencearticle 9 du décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →

1. Le président de l'établissement public de diffusion doit, en toutes circonstances, prendre les mesures permettant la diffusion des signaux provenant de la société Radio-France internationale.

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