Décret n°82-150 du 10 février 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1982.

TexteDécret n°82-150 du 10 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006673161
Texte parentLEGITEXT000006063695
Référencearticle 1 du décret n°82-150 du 10 février 1982 (version du 1er juin 1982)Légifrance →

1. L'article 27 du décret du 29 novembre 1977 susvisé est abrogé. Les dispositions de ce décret sont applicables aux travaux effectués dans un établissement agricole par une entreprise extérieure sous réserve des aménagements prévus aux articles ci-après.

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