Décret n°82-150 du 10 février 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juin 1982.

TexteDécret n°82-150 du 10 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006673162

Texte parentLEGITEXT000006063695

Référencearticle 6 du décret n°82-150 du 10 février 1982 (version du 1er juin 1982)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

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