Décret n° 82-166 du 10 février 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 février 1982.

TexteDécret n° 82-166 du 10 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006773145

Texte parentLEGITEXT000006063697

Référencearticle 2 du décret n° 82-166 du 10 février 1982 (version du 17 février 1982)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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