Référencearticle 1 du décret n°82-167 du 16 février 1982 (version du 17 août 1982)Légifrance →
1. Les prescriptions du présent décret sont applicables aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par la loi du 15 juin 1906, à l'exclusion des installations de traction électrique.
2. Ces prescriptions concernent les travaux effectués :
3. Sur les ouvrages de distribution électrique en exploitation (modifications, extensions, entretien, etc.).
4. Sur les ouvrages de distribution électrique en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.
5. Il y a mise en exploitation d'un ouvrage de distribution dès sa première mise sous tension, même pour essais.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.