1. Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'énergie électrique peuvent, par arrêté conjoint, adapter pour une durée déterminée certaines dispositions du présent décret à des situations spéciales, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Décret n°82-167 du 16 février 1982 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 août 1982.
TexteDécret n°82-167 du 16 février 1982
RattachementSECTION 5 : PRESCRIPTIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006673176
Texte parentLEGITEXT000006063698
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