Décret n°82-167 du 16 février 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 août 1982.

TexteDécret n°82-167 du 16 février 1982

RattachementSECTION 1 : GENERALITES

IdentifiantLEGIARTI000006673169

Texte parentLEGITEXT000006063698

Référencearticle 4 du décret n°82-167 du 16 février 1982 (version du 17 août 1982)Légifrance →

1. L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail.

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