RattachementSECTION 2 : TRAVAUX EXCLUS DES PRESCRIPTIONS DES SECTIONS III ET IV.
IdentifiantLEGIARTI000006673170
Texte parentLEGITEXT000006063698
Référencearticle 5 du décret n°82-167 du 16 février 1982 (version du 17 août 1982)Légifrance →
1. Les prescriptions des sections III et IV du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6-VII, ne sont pas applicables aux installations suivantes :
2. Installations de très basse tension réalisées de manière à éviter qu'elles ne soient portées accidentellement à une tension plus élevée ;
3. Installations de télécommunications utilisant des tensions n'excédant pas 100 volts.
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