Décret n°82-172 du 17 février 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 février 1982.

TexteDécret n°82-172 du 17 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006358087

Texte parentLEGITEXT000006063700

Référencearticle 1 du décret n°82-172 du 17 février 1982 (version du 20 février 1982)Légifrance →

1. La caisse nationale de l'industrie (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1982 susvisée, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts.

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