Décret n°82-172 du 17 février 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 février 1982.

TexteDécret n°82-172 du 17 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006358089

Texte parentLEGITEXT000006063700

Référencearticle 3 du décret n°82-172 du 17 février 1982 (version du 20 février 1982)Légifrance →

1. Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

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