1. La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale de l'industrie. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Décret n°82-172 du 17 février 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 février 1982.
TexteDécret n°82-172 du 17 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358090
Texte parentLEGITEXT000006063700
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