Décret n°82-172 du 17 février 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 février 1982.

TexteDécret n°82-172 du 17 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006358124

Texte parentLEGITEXT000006063700

Référencearticle 6 du décret n°82-172 du 17 février 1982 (version du 20 février 1982)Légifrance →

1. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations établit à la fin de chaque année un rapport détaillé sur la situation de la caisse nationale de l'industrie et sur l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'industrie.

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