Décret n°82-172 du 17 février 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 février 1982.

TexteDécret n°82-172 du 17 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006358155

Texte parentLEGITEXT000006063700

Référencearticle 8 du décret n°82-172 du 17 février 1982 (version du 20 février 1982)Légifrance →

1. Une convention entre l'Etat et la caisse nationale de l'industrie fixe les modalités de versements des dotations et redevances prévues à l'article 11 de la loi du 11 février 1982 susvisée.

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