1. Les produits imposables sont les vins tels qu'ils sont définis à l'annexe II, point 8 du règlement C.E.E. n° 337-79 du conseil, c'est-à-dire les "produits obtenus exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins" et pouvant être livrés à la consommation humaine directe.
Décret n°82-174 du 18 février 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 février 1982.
TexteDécret n°82-174 du 18 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006323939
Texte parentLEGITEXT000006063702
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