Décret n°82-174 du 18 février 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 février 1982.

TexteDécret n°82-174 du 18 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006323942

Texte parentLEGITEXT000006063702

Référencearticle 4 du décret n°82-174 du 18 février 1982 (version du 20 février 1982)Légifrance →

1. Les vins mentionnés à l'article 3 doivent être logés dans des cuves distinctes.

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