1. L'identité des porteurs n'est pas communiquée à la caisse nationale de l'industrie ni à la caisse nationale des banques, sauf dans le cas où ils demandent le remboursement en espèces des rompus.
Décret n°82-176 du 18 février 1982 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 février 1982.
TexteDécret n°82-176 du 18 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358280
Texte parentLEGITEXT000006063703
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.