Décret n°82-176 du 18 février 1982 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 février 1982.

TexteDécret n°82-176 du 18 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006358299

Texte parentLEGITEXT000006063703

Référencearticle 12 du décret n°82-176 du 18 février 1982 (version du 21 février 1982)Légifrance →

1. Il ne peut être procédé à l'échange de titres du vingt-deuxième jour de bourse précédant un tirage au sort au lendemain de celui-ci.

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