Décret n°82-176 du 18 février 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 1982.

TexteDécret n°82-176 du 18 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006358200

Texte parentLEGITEXT000006063703

Référencearticle 2 du décret n°82-176 du 18 février 1982 (version du 21 février 1982)Légifrance →

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