1. Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles des banques énumérées au II (b) de l'article 12 de la loi du 11 février 1982 reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Décret n°82-176 du 18 février 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 février 1982.
TexteDécret n°82-176 du 18 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358247
Texte parentLEGITEXT000006063703
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