1. Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Décret n°82-176 du 18 février 1982 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 février 1982.
TexteDécret n°82-176 du 18 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358257
Texte parentLEGITEXT000006063703
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