Référencearticle 1 du décret n°82-194 du 26 février 1982 (version du 27 février 1982)Légifrance →
1. L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord.
2. Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.
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