1. Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux, avec ou sans qualificatif, et de désigner, par une dénomination contenant ces mots, des dérivés ou imitations de ces mots, des produits qui ne répondent pas à la définition mentionnée à l'article 1er.
Décret n°82-223 du 25 février 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 1982.
TexteDécret n°82-223 du 25 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006590170
Texte parentLEGITEXT000006063713
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