1. Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux suivies d'un qualificatif se référant à l'art, des objets émaillés, décorés, sur tout support susceptible d'être émaillé, par des procédés autres qu'exclusivement manuels.
Décret n°82-223 du 25 février 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 1982.
TexteDécret n°82-223 du 25 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006590180
Texte parentLEGITEXT000006063713
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