1. Les dispositions du présent décret seront applicables aux produits mis pour la première fois dans le commerce à partir du premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°82-223 du 25 février 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mars 1982.
TexteDécret n°82-223 du 25 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006590253
Texte parentLEGITEXT000006063713
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