Décret n°82-242 du 15 mars 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 1982.

TexteDécret n°82-242 du 15 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364789
Texte parentLEGITEXT000006063718
Référencearticle 1 du décret n°82-242 du 15 mars 1982 (version du 17 mars 1982)Légifrance →

1. Est approuvée la convention type prévue à l'article 73 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret (vous pouvez consulter la convention type à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820317&numTexte=&pageDebut=00858&pageFin=).

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