1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-242 du 15 mars 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 1982.
TexteDécret n°82-242 du 15 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364790
Texte parentLEGITEXT000006063718
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