RattachementConvention type entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional.
Annexes
Convention type entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional.
IdentifiantLEGIARTI000023952504
Texte parentLEGITEXT000006063718
Référencearticle ANNEXE du décret n°82-242 du 15 mars 1982 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Entre nous :
2. ... représentant de l'Etat dans la région de... agissant au nom de l'Etat, d'une part,... président du conseil régional de... agissant au nom de la région de..., d'autre part ;
3. Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 73 ;
4. Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales en date du..., il est convenu ce qui suit :
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